Guide Particuliers

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées . à partir du 1 janvier 2025

C'est ce que prévoient les décrets et . n°2021-1205 du 17 septembre 2021 n°2023-25 du 23 janvier 2023

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans , certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, , ou dispense de formalités. l'Union européenne apostille

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné. apostillés

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance

  • Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

  • Jugement déclaratif de naissance

  • Jugement supplétif d'acte de naissance

  • Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire

  • Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre expéditions

  • Certificat de naissance de l' Ofpra

  • Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire

  • Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de décès

  • Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt

  • Acte d'enfant sans vie

  • Acte de naissance

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article

  • Jugement déclaratif de décès

  • Jugement de déclaration d'absence

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès

  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

  • Jugement de rectification de l'acte de décès

  • Mention « Mort en déportation »

  • Mention « Victime du terrorisme »

  • Mention « Mort pour la France »

  • Mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Certificat de décès de l' Ofpra

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Jugement d'adoption statuant sur le nom

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple

  • Jugement de révocation de l'adoption simple

  • Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil

  • Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil

  • Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil

  • Décret de changement de nom

  • Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil

  • Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces documents doivent être traduits par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance

  • Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Certificat de célébration civile du mariage

  • Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire

  • Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage

  • Jugement de rectification de l'acte de mariage

  • Certificat de mariage de l' Ofpra

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des d'un notaire minutes

  • Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

  • Jugement de divorce

  • Jugement de séparation de corps

  • Jugement d'annulation du mariage

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction : formulaire multilingue

  • Décision de divorce

  • Décision de séparation de corps

  • Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Jugement supplétif d'acte de naissance

  • Convention de visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal) Pacs

  • Convention de Pacs par acte authentique

  • Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal

  • Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

  • Acte de naissance

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Acte de décès

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs

  • Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal

  • Jugement de séparation de corps

  • Jugement d'annulation d'un Pacs

  • Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction : formulaire multilingue

  • Acte de naissance

  • Jugement de séparation de corps

  • Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil

  • Acte de reconnaissance établi par acte authentique

  • Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile

  • Jugement supplétif d'acte de l'état civil

  • Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

  • Jugement supplétif d'acte de naissance

  • Jugement d'adoption

  • Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple

  • Jugement de révocation de l'adoption simple

  • Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Attestation de résidence pour les Français à l'étranger

  • Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

  • Certificat de nationalité française

  • du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Ampliation

  • Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement

  • d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours Expédition

  • Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction. formulaire multilingue

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. site e-justice tableau récapitulatif des règles par pays

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés . sous seing privé

Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont ou doivent . dispensés de formalités être apostillés

Consultez le pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. tableau récapitulatif des règles par pays

À quoi sert l'apostille ?

est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document. L'apostille

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature

  • Identité et fonctions du signataire

  • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

Comment faire la demande ?

Adressez votre demande (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. à la cour d'appel dont dépend le signataire du document

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Adressez-vous à la . cour d'appel de Paris

La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

Services en ligne et formulaires

À savoir

consultez le pour avoir des informations complémentaires. site du ministère des affaires étrangères

L'apostille est délivrée . gratuitement

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

  • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

  • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays. apostille

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

  • Authenticité de la signature

  • Identité et fonctions du signataire

  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre

Un cachet est apposé sur l'acte.

La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.

Consultez le . tableau récapitulatif des règles par pays

doit être original et être daté de moins de 3 mois. L'acte de l'état civil

Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.

L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Il s'agit d'un acte établi par une administration française.

Par exemple, un avis d'imposition.

Le document doit être un original ou une copie . certifiée conforme à l'original

Le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire

  • Sceau avec Marianne de l'administration

  • Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Un est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement. acte sous seing privé

Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.

La doit être et  : signature originale avoir été certifiée par une autorité publique française

  • Mairie ou notaire, en présence du signataire

  • Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Où s'informer ?

Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie . certifiée conforme à l'original

Le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Cachet de certification

  • Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie

  • Sceau avec Marianne de l'administration

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Le certificat médical doit être . visé par le Conseil national de l'ordre des médecins

L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.

La traduction doit être faite par un . traducteur assermenté

Le doit être un original ou un établi par le tribunal concerné. certificat de nationalité française duplicata

doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice. L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.

Services en ligne et formulaires

Le décret publié au doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation. JO

Le document doit être une copie . certifiée conforme à l'original

Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :

  • Cachet de certification

  • Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie

  • Sceau avec Marianne de l'administration

Le doit être un original de moins de 3 mois . Kbis signé du

Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).

À noter

si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.

Où s'informer ?

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

La démarche se fait en 2 étapes :

  • Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)

  • Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit

  • Où s'informer ?

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

    Attention

    un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire. sous seing privé

    À savoir

    consultez le pour avoir des informations complémentaires. site du ministère des affaires étrangères

    La légalisation coûte par document. 10 €

    Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

    La démarche est payante.

    Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

    est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document. L'apostille

    L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

    • Authenticité de la signature

    • Identité et fonctions du signataire

    • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

    L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.

    Consultez le . tableau récapitulatif des règles par pays

    L'apostille concerne les. actes publics

    Le document doit être destiné à une autorité étrangère.

    Il s'agit notamment des documents suivants :

    • de moins de 3 mois Acte d'état civil

    • Acte notarié : attestation, acte de notoriété...

    • Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...

    • Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...

    • Déclaration officielle mentionnée sur un  : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature... acte sous seing privé

    Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

    • Signature de l'autorité

    • Nom et fonction du signataire de l'acte

    • Sceau de l'autorité

    Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

    La traduction doit remplir les conditions suivantes :

    • La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

    • La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    • Notaire
      Conseil supérieur du notariat

    Adressez votre demande (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. à la cour d'appel dont dépend le signataire du document

    La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

    Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

    Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.

    La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

    Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

    Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Adressez-vous à la . cour d'appel de Paris

    La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.

    Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

    Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    consultez le pour avoir des informations complémentaires. site du ministère des affaires étrangères

    Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.

    Services en ligne et formulaires