La modification du téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs (anciennement certificat de non-Pacs) des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger a été prévue par un . décret du 11 mars 2024
Cette page sera mise à jour dès la modification du téléservice.
Vous êtes et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs. étranger né à l'étranger
Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit. acte de naissance
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs
Le certificat délivré est un document unique.
, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs
Le certificat délivré est un document unique.
, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.