Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir. couple
: 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit) Numéros d'appel d'urgence
Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).
Les violences conjugales sont des violences commises au sein du ou par un ancien conjoint, partenaire de ou concubin. couple Pacs
Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.
La se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser. violence physique
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :
Être giflé
Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
Être tiré par les cheveux ou être poussé.
La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :
La est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer. violence psychologique
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence psychologique :
Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
Insulter l'autre membre du couple
Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
La est un comportement qui vise à , et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple. violence économique vous priver d'autonomie financière
Voici quelques exemples de violence économique :
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
Privation de ressources de l'autre membre du couple
Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Contacter la police ou la gendarmerie
Vous pouvez contacter en composant le . Police-Secours 17
Si vous êtes sourd, sourdaveugle, malentendant, aphasique ou ne pouvez pas parler à voix haute, contactez les agents du . 114
Les agents du 114 vous mettront en relation avec les . services d'urgence de la police ou de la gendarmerie
Contacter le Samu ou les pompiers
Si vous avez besoin de , vous pouvez également contacter : soins médicaux urgents
Le en composant le Samu 15
en composant le . Les pompiers 18
Si vous êtes sourd, sourdaveugle, malentendant, aphasique ou ne pouvez pas parler à voix haute, le Samu et les pompiers sont joignables par le biais du 114.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par . un médecin
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une . unité médico-judiciaire (UMJ)
L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L'UMJ se trouve . dans un hôpital
Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez :
Des associations et organismes publics sont spécialisés dans la lutte contre les violences, notamment au sein du couple.
Vous pouvez trouver des informations sur les structures qui peuvent vous aider sur le site Arrêtons les violences :
Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :
, service spécialisé dans les violences faites aux femmes 3919
Associations du réseau France Victimes, au 116 006
Centre d'information des droits des femmes
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au . juge aux affaires familiales
Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un , vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate. danger grave et imminent
Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre des victimes de violences conjugales. une protection quasi-immédiate
Ils peuvent être mis en œuvre avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à des associations d'aide aux victimes.
Vous pouvez également contacter un qui vous accompagnera tout au long de la (ou des) procédure que vous mènerez. avocat
L'est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, ordonnance de protection même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.
Elle est rendue par le . juge aux affaires familiales
Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
La prise en charge sanitaire et psychologique de l'auteur des violences conjugales présumé
Les obligations financières auxquelles l'auteur présumé des violences peut être soumis.
Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences. même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation
Dépôt de la demande
Vous pouvez solliciter une ordonnance de protection en expliquant les motifs de votre demande par : requête
Vous joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l', photo des blessures, témoignages, SMS, etc. devez UMJ
Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble
, si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales. Ou
Dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander pour régler les frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Traitement de la requête
Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.
Le greffe du prévient immédiatement le procureur de la République et vous cette ordonnance. Jaf notifie
Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de signifier 2 jours à compter de la date de fixation de l'audience.
Si vous n'avez pas d'avocat, le greffe du ou le se chargera de la signification. Jaf procureur de la République
L'audience doit avoir lieu Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025. dans un délai de 6 jours à compter de sa date de fixation.
Lors de cette audience, le analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Jaf
Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
En cas de décision favorable, l'auteur des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection présumé
Ces mesures sont applicables pour une durée de à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été . 12 mois notifiée
Elles peuvent être prolongées si une ou relative à a été déposée devant le . demande en divorce, en séparation de corps l'exercice de l'autorité parentale juge aux affaires familiales
L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute si la victime de violences conjugales en fait la demande. l'Union européenne
En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de d'amende. 45 000 €
Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au ministère public juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi. délai de 24 heures
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
Les faits de violences soient vraisemblables
Il existe un de violences sur vous ou sur vos enfants. danger grave et immédiat
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur des violences : présumé
Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants
Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.)
Interdiction de détenir ou de porter une arme
Obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient
Suspension du de l'auteur des violences droit de visite et d'hébergement
Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa (ou à la personne avec laquelle vous étiez en ). à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage couple
Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
Pour que l'auteur des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez . présumé déposer plainte
Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l', photos, , etc.). UMJ main courante
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un . avocat
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter . l'aide juridictionnelle
Le dépôt de plainte peut avoir lieu qu'une demande d'ordonnance de protection. avant, après ou au même moment
Vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Vous pouvez également porter plainte en vous adressant au par courrier postal. procureur de la République
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil. Depuis le 4 octobre 2023
Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil :
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Votre plainte qui peut mener à la de l'auteur présumé des faits. entraîne une enquête de police mise en examen
Dans le cadre d'une mise en examen, le peut le placer sous . juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction contrôle judiciaire
Ainsi, l'auteur des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les qu'il doit et qu'il contribue aux , etc.). présumé pensions alimentaires charges du mariage
À l'issue de l'enquête (et de ), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales. l'instruction
Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un des membres du couple : éloignement effectif
Le peut être décidé par le ou par les juridictions pénales bracelet anti-rapprochement juge aux affaires familiales
, le peut décider de vous équiper d'un . Dans les cas les plus graves procureur de la République téléphone grave danger
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser ( ou non) de violences conjugales. l'auteur et la victime présumés
Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 : parties
Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.
Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui une . a déjà prononcé ordonnance de protection
Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord.
Si l'auteur des violences refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale. présumé parquet
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise de la personne poursuivie pour violences conjugales. avant ou après le jugement
le jugement, la mesure peut être prise par le , dans le cadre d'un Avant juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention contrôle judiciaire.
le jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un bracelet anti-approchement dans le cadre d'un . Cette mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violences conjugales a été reconnue coupable et condamnée pour ces faits. Après aménagement de peine
, le peut décider de vous équiper d'un . Dans les cas les plus graves de violences conjugales procureur de la République
Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, , d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable. en cas de grave danger
Le téléphone peut vous être remis uniquement si avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si : vous ne cohabitez plus
Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)
il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur () des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales. Ou présumé
, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure. Si vous y consentez
Le téléphone est donné pour une . durée de 6 mois renouvelable
Le téléphone grave danger peut également vous être attribué si vous avez subi des violences de la part de votre ex-conjoint, ex-concubin ou ancien partenaire e pacs.
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.
Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.
Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant pour le parent violent. un droit de visite et d'hébergement
Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un . centre médiatisé
, si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour avoir commis un à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l', ni de son droit de visite et d'hébergement. Depuis le 18 mars 2024 Pacs poursuivi crime autorité parentale
Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.
L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du s, jusqu'à la décision de rendue par le ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale. juge aux affaires familiale non-lieu juge d'instruction
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Pacs condamné doit retrait total
Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale. retrait partiel retrait de l'exercice
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le ordonner : Pacs tribunal correctionnel peut
Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Ou le retrait de de l'autorité parentale. l'exercice
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un hébergement d'urgence.
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un logement social.
Si vous êtes victime de violences de la part de votre époux/épouse, vous pouvez et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois. rompre le bail qui vous unit
Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.
Le Samu social vous orientera vers :
Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes
Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.
Il s'agit d'une solution provisoire (exemple : quelques nuits), le temps de vous organiser pour vous reloger.
Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Vous pouvez bénéficier de si vous répondez à certaines conditions.
En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Vous pouvez demander l'dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en aide universelle d'urgence ou de la part de votre ancien conjoint, concubin ou partenaire de .
Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
Être de nationalité française, , de ou de nationalité suisse ressortissant de l'Union européenne l'Espace économique européen
disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère). Ou
peut prendre la forme d'un ou d'une , selon vos revenus et le nombre . L'aide universelle d'urgence prêt sans intérêt aide non remboursable d'enfants que vous avez à charge
peut vous être versée même si vous n'avez pas d'enfant à charge. L'aide universelle d'urgence
Vous pouvez obtenir les montants suivants :
pour une personne seule 2 139,46 €
pour une personne avec un enfant à charge 3 209,19 €
pour une personne avec 2 enfants à charge 3 851,03 €
pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus. 4 706,82 €
Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous serez les sommes qui vous ont été versées. obligé de rembourser
Dépôt de la demande
Les démarches à accomplir pour faire une demande sont les mêmes que vous soyez éligible au ou à d'aide universelle d'urgence prêt sans intérêt l'aide non remboursable.
Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.
, vous devez contacter la ou la compétente pour votre domicile. Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses Caf MSA
Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir :
adressé au Signalement procureur de la République
Dépôt de plainte
Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.). Caf
Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la : MSA
ou au procureur de la République, les services de police ou le peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide universelle d'urgence à votre organisme débiteur des prestations familiales par le biais un formulaire simplifié. Au moment où vous déposez plainte lorsque vous faites un signalement Parquet
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.
Traitement et issue de la demande
L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande. 3
Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme. 5 jours ouvrés
Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Elle doit être argumentée.
Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de est de . l'aide universelle d'urgence 635,71 €
Ce montant est en fonction du majoré nombre .
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au . Smic
Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
Revenus |
Parent seul |
Parent + 1 enfant |
Parent + 2 enfants |
Parent + 3 enfants |
Inférieurs à 713,15 € |
607,75 € |
911,63 € |
1 093,96 € |
1 337,06 € |
Compris entre et 713,15 € 1 426,30 € |
486,20 € |
729,30 € |
875,17 € |
1 069,65 € |
Compris entre et 1 426,30 € 2 139,46 € |
364,65 € |
546,98 € |
656,38 € |
802,24 € |
Supérieurs à 2 139,46 € |
243,10 € |
364,65 € |
437,58 € |
534,82 € |
Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée vous devez commencer à la rembourser à compter du 24 mois qui suit son attribution. sous forme de prêt, e
Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2026.
Le remboursement doit se faire de même montant. en maximum 24 mensualités
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la ou de la (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.). Caf MSA
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide. demander une remise totale ou partielle de la dette
Vous n'avez pas à rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.
Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre (on parle de la liquidation du régime matrimonial). régime matrimonial
Le mariage prend fin en cas de :
dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est des droits issus de la convention de mariage. Depuis le le 31 mai 2024, automatiquement déchu
Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette se distingue du jugement de condamnation. peut décision de justice
Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus le 31 mai 2024. avant
L'époux condamné (comme auteur ou ) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, que lui donnent le . complice perd automatiquement les avantages contrat de mariage
L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, envers son conjoint violences volontaires, viol ou agression sexuelle
Abstention volontaire d'empêcher un ou un contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé. crime délit
Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
Du divorce
Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement
Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.