Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne sans son consentement ? Il s’agit d’une agression sexuelle . La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut immédiatement contacter les secours. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Puis, la victime peut porter plainte. Des associations et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure . Si l'agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables peuvent être différentes .
L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (exemple : caresses, baisers).
L’agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un contact à caractère sexuel (un supérieur hiérarchique, un conjoint, etc.)
L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :
Libre et éclairé . Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression
Spécifique . Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte
Préalable . Le consentement doit avoir été donné avant tout contact physique à caractère sexuel
Révocable . Les partenaires peuvent changer d’avis.
Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, si une personne caresse les parties intimes d’une autre personne à laquelle des somnifères ont été administrés, il s’agit d’un acte non consenti).
Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise .
Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti .
L’agression sexuelle peut être retenue dans les situations suivantes :
Attouchements imposés à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (agression sexuelle avec violence)
Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)
Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)
Attouchements imposés à une personne par un agresseur muni d’une arme (agression sexuelle avec menace)
Attouchements commis sur une personne qui dort (agression sexuelle avec surprise).
Le caractère sexuel d’un geste peut être retenu en fonction de la partie du corps touchée (cuisses, fesses, sexe, bouche, poitrine). Toutefois, les juges examinent aussi la manière et le contexte dans lesquels les faits se sont déroulés.
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :
Le Samu en composant le 15
Police-Secours en composant le 17 .
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne , il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112 .
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
La victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut envoyer un SMS au 114 .
Ainsi, il communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 .
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Du nom de son interlocuteur
De son adresse précise
Du motif de l'appel.
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle se trouve la victime :
La victime de violences sexuelles peut contacter :
Le Samu en composant le 15
Police-Secours en composant le 17 .
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne , il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut envoyer un SMS au 114 .
Ainsi, elle communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 .
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Du nom de son interlocuteur
De son adresse précise
Du motif de l'appel.
La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix.
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d' infraction . Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
Le signalement n’est pas une plainte . Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :
Contactant le 3117
Envoyant un SMS au 31177
Téléchargeant l’application « Alerte 3117 » . Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24 .
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site Parcours-Victimes Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Les échanges avec ces organismes sont confidentiels .
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat . Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle .
Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction , dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits .
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts .
À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ) .
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République .
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :
Il peut prononcer une mesure alternative aux poursuites
Il peut saisir le tribunal correctionnel pour que l’affaire soit directement jugée
Si les faits sont complexes (par exemple, il y a plusieurs auteurs ou complices), il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire
Il peut classer l’affaire sans suite .
En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile .
L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.
Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes.
En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
Néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des débats , à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.
L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une peine principale dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.
L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende .
Cette peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l’agression sexuelle est accompagnée de circonstances aggravantes suivantes :
Agression ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
Agression commise sur un professionnel de santé (médecin, infirmier, etc.) durant l'exercice de son activité
Agression commise avec usage ou menace d'une arme
Agression commise sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant, etc.)
Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne
Agression commise par la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de drogues
Agression commise alors que la victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes
Agression commise devant un mineur.
Lorsque l’auteur de l’agression sexuelle est conscient que la victime est une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou mental, d’une grossesse, d’une situation financière complexe, etc.), il encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende .
Cette peine peut être portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’agression est commise dans les circonstances suivantes :
Agression ayant entraîné des blessures
Agression commise par un ascendant ou une personne ayant une autorité sur la victime (par exemple, un supérieur hiérarchique)
Agression commise personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un policier)
Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
Agression commise avec l’usage ou la menace d’une arme
Agression commise par une personne agissant en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues
Agression commise sur une personne droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
L’auteur d’une agression sexuelle peut également être condamné à des peines complémentaires telles qu’un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .
Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts .