Vous vous demandez quel vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple ou des enfants suivants. nom de famille er
Un enfant dont la est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : filiation
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un pour chacun d'eux. nom de famille
Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :
Nom du père : Dupond Durand
Nom de la mère : Dupuis
Nom de l'enfant : ou ou ou Dupond Dupuis s Dupuis Dupond Dupuis Durand
Toutefois, un et un sont indissociables (). Ils sont . nom composé existant avant 2005 nom composé à la suite d'une adoption simple insécables transmis intégralement
Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :
Nom du père : Ledru-Rollin
Nom de la mère : Dupont
Nom de l'enfant : ou Ledru-Rollin Dupont Dupont Ledru-Rollin
Un enfant dont la est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : filiation
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un pour chacun d'eux. nom de famille
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un . certificat de coutume
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
les parents peuvent donner un à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la ). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur . Les parents peuvent demander un s'ils n'en ont pas. nom de famille déclaration de naissance l'acte d'enfant sans vie livret de famille
Les parents doivent faire une de choix du nom de famille. déclaration conjointe
La déclaration se fait sur le . formulaire cerfa n°15286
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la . déclaration de naissance
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, . l'enfant prend le nom de son père
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à . nom l'officier de l'état civil
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la . déclaration de naissance
En pratique, le parent présente une à l'officier d'état civil déclaration de désaccord avant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit à l'officier d'état civil du lieu de naissance. présenter ce document le jour de la déclaration de naissance
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un . double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant. er
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Delmas Susini
Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est . Susini Delmas Moreau Delmas Susini
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, . er le choix du nom fait pour ce 1 enfant s'impose à leurs enfants suivants