Guide Associations

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins  153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .

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