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Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une . En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. activité en nom propre

La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au . régime classique

Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Lorsqu'on souhaite exercer une , l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. activité seul

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, . Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne (1 individu = 1 entreprise individuelle). n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont . automatiquement séparés

Votre est composé de tout ce qui est . Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. patrimoine professionnel utile à votre activité professionnelle

Votre , quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. patrimoine personnel

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

À savoir

Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Votre rémunération dépend du . Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une . régime d'imposition de l'entreprise EURL

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales. chiffre d'affaires que vous avez réalisé

Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une . dividendes rémunération fixe

Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une . EURL

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux () imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants : BIC

  • Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires . est compris entre 188 700 € et 840 000 €

  • Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires . est supérieur à 840 000 €

Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez . consulter la fiche correspondante

À savoir

Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la . 188 700 € fiche correspondante

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux () imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants : BIC

  • Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires . est compris entre 188 700 € et 840 000 €

  • Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires . est supérieur à 840 000 €

Pour connaître les régimes réels d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (simplifié et normal), vous pouvez . consulter la fiche correspondante

À savoir

Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la . 188 700 € fiche correspondante

Vous générez des bénéfices industriels () et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux () qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants : BIC BNC

  • Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires . est compris entre 77 700 € et 254 000 €

  • Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires . est supérieur à 254 000 €

Pour connaître les régimes réels d'imposition des et des , vous pouvez consulter les fiches correspondantes. BIC BNC

À savoir

Les seuils de la micro-entreprise ne sont pas mentionnés (), pour en savoir plus, vous pouvez consulter la . 77 700 € fiche correspondante

Vous pouvez également décider à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible. d'opter pour une imposition

Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Vous êtes soumis au . Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus. régime social des travailleurs non salariés

Elles représentent environ de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. 45 % cotisations minimales

Pour en savoir plus sur vos et votre , vous pouvez consulter les fiches correspondantes. cotisations sociales protection sociale

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre , à un ou à un (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre (donation) ou à titre (cession ou ). famille salarié tiers gratuit onéreux apport en société

La transmission peut porter sur le ou sur l' (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles). fonds de commerce intégralité de votre patrimoine professionnel

Cette transmission donne lieu au paiement d'un au service de l'enregistrement. droit d'enregistrement

À noter

Pour en savoir plus sur la transmission d'une entreprise individuelle, vous pouvez . consulter le dossier correspondant

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.

Comparatif Entreprise individuelle, SASU et EURL

EI

SASU

EURL

Nombre d'associés

Pas d'associé

1

1

Dirigeant

Entrepreneur

Président

Gérant

Capital social

Pas de capital social

Libre

Libre

Régime d'imposition

. Impôt sur le revenu (IR)

Option possible pour l'IS

. Impôts sur les sociétés (IS)

Option possible pour l'IR

. Impôts sur le revenu (IR)

Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salarié

Assimilé-salarié

 : 2 régimes possibles

  • Gérant associé : Travailleur non-salarié

  • Gérant non-associé : Assimilé-salarié

Titres sociaux

Pas de titres sociaux

Actions

Parts sociales

Transmission de l'entreprise

Libre

Libre

Libre

Textes de référence