Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit et y . Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire. créer une nouvelle société apporter son patrimoine professionnel
La transformation en société peut également prendre la forme d'une à la société nouvellement créée.
La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de . l'ensemble des biens, droits, obligations et nécessaires à l'activité
En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l' de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son (dettes, sûretés). actif passif
Concrètement, il apporte le comprenant les éléments suivants : fonds de commerce
Clientèle
et Enseigne nom commercial
: droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail
, et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage
Stock et marchandises
: brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle
: fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent
Contrats de travail et d'assurance
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :
(si l'entrepreneur en est le propriétaire) Biens immeubles servant à l'activité
: sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées Créances
: du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple Sûretés nantissement
: remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, dans le transfert. Dettes les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises
Si l’entrepreneur est sous le (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. marié régime de la communauté réduite aux acquêts l'accord de son conjoint
Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime . L'entrepreneur peut au contraire réaliser un et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible. par défaut transfert non intégral
Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur de la nouvelle société. En contrepartie, il et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux ) à hauteur de son apport. alimente le capital social devient associé dividendes
L'entrepreneur peut être amené à réaliser : différents types d'apports
Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie
L’ consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du . Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts. apport en numéraire apporter une somme d'argent capital social
Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une . Il s'agit de la « » égale à du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. réduction d'impôt sur le revenu réduction IR-PME 25 %
Lorsqu'il réalise un (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre : apport en nature 3 types d'apports
Apport en propriété
Apport en usufruit
Apport en jouissance
Le type d'apport va fixer à la société. l'étendue des droits apportés
L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les : 2 éléments suivants
La du fonds de commerce est transférée à la société. propriété
Le fonds de commerce est mis à la de la société. disposition effective
Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient . L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre. propriétaire du bien RCS
Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit . La société bénéficiaire de l'apport est « ». d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage l'usufruitier
En revanche, l'entrepreneur conserve la du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. nue-propriété
L’apport en usufruit résulte donc d’un , avec le transfert d’un à la société. démembrement du droit de propriété droit réel
L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, pendant un temps déterminé (durée de la société), dudit bien. à mettre un bien à la disposition de la société tout en restant le propriétaire
Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun . Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi à la dissolution de la société. droit réel l'assurance de récupérer son bien
La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des , c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue. biens fongibles
Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts. figurer dans les
L’ consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses , son expérience et ses relations. apport en industrie connaissances techniques ou professionnelles
L'apporteur . Il peut exercer une activité étrangère à à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. ne peut pas exercer une activité concurrente l’objet social
Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité . Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte. pendant toute la durée de la société
Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. l’ attribution de titres sociaux
Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être , . ni vendus ni donnés
Les apports en industrie ne sont dans les sociétés anonymes (SA). pas autorisés
La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les suivantes : 3 conditions
L’ du patrimoine professionnel doit à son . Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de et risquerait l’ouverture d’une procédure collective. actif disponible permettre de faire face passif exigible cessation des paiements
L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de ou d’une une entreprise. interdiction de gérer
Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un . Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. commissaire aux apports 30 000 €
Si l’entrepreneur est sous le (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l' pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. marié régime de la communauté réduite aux acquêts accord de son conjoint
Les formalités de publicité sont et permettent de rendre la mise en société . obligatoires opposable aux tiers
L'entrepreneur individuel a le choix entre : 2 moyens de publication
Soit publication au
Soit publication dans un support d'annonces légales
L'entrepreneur dispose d'un délai d' à compter du transfert du patrimoine pour publier (bodacc.fr). 1 mois un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr. greffe du tribunal de commerce
L'avis doit comporter les : mentions suivantes
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuel
Activité professionnelle et code APE
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
Dénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.
De plus, l'avis doit être du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : accompagné d'un état descriptif
Valeur globale de l'actif
Liste des dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos
L'entrepreneur dispose d'un délai d' à compter du transfert du patrimoine pour publier . 1 mois un avis dans un
De plus, l'avis doit être du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : accompagné d'un état descriptif
Valeur globale de l'actif
Liste des dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au par le notaire.
Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers
En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine
Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son et au . C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et . immatriculation au RNE son propre patrimoine
Nous vous expliquons et . comment créer une société comment l'immatriculer au RCS et au RNE
L’apport d’une entreprise individuelle à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une . Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la . cessation d’entreprise taxation immédiate des bénéfices d’exploitation taxation des plus-values d’actifs
L'apporteur doit également auprès du service fiscal de l'enregistrement. faire enregistrer l'apport
L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. bénéfices non encore taxés
L'apport donne également lieu à l'imposition des au taux réduit de pour les et au pour les . plus-values professionnelles 12,8 % plus-values à long terme taux progressif de l'impôt sur le revenu plus-values à court terme
Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du de l'apport. prix de cession, diminué de la valeur nette comptable
En cas d'apport en société, le correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. prix de cession
Quant à la , elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les , la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. valeur nette comptable éléments amortissables
L'apporteur peut opter pour un régime de lui offrant les 2 opportunités suivantes : report d'imposition des plus-values
Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date. éléments non amortissables
Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les . Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles). éléments amortissables
L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition . À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. dans l'acte d'apport ou de constitution de la société
Pour permettre l’établissement de l’imposition, de la transmission d'entreprise dans les plus brefs délais. l’administration fiscale doit être informée
Ainsi, l'apporteur a pour avertir le de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au ou dans un . Dans les à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la de l'exercice clos par l'apport. 45 jours service des impôts (SIE) Bodacc support d'annonces légales 60 jours déclaration de résultat
Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (), impôt sur le revenu (), impôt sur les sociétés (IS). selon le régime fiscal BIC BNC
La déclaration de résultat doit être réalisée avec le : formulaire suivant
La déclaration de résultat doit être réalisée avec le : formulaire suivant
La déclaration de résultat doit être réalisée avec : le formulaire suivant
Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un . état de suivi des plus-values en report d'imposition
La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à des sommes omises. registre des plus-values sur les éléments non amortissables 5 %
Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit auprès du . Selon le qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des . enregistrer la transformation service fiscal de l'enregistrement régime fiscal de la société nouvelle droits d'enregistrement
L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l. gratuit 'impôt sur le revenu (IR)
L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'. payant impôt sur les sociétés (IS)
Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :
jusqu'à 0 % 23 000 €
entre à 3 % 23 001 € 200 000 €
Et au-delà de 5 % 200 000 €
Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à . 5 %
Toutefois, l'apport peut être enregistré si l'apporteur s'engage à (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport. gratuitement conserver pendant 3 ans les titres sociaux
Les apports (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont . passibles de la TVA enregistrés gratuitement
Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel. apporter des éléments isolés
Concrètement, il apporte le comprenant les éléments suivants : fonds de commerce
Clientèle
et Enseigne nom commercial
: droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail
, et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage
: brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle
: fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent
Contrats de travail et d'assurance
Stock et marchandises
L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire. à condition qu’ils ne soient pas indispensables
Si l’entrepreneur est sous le (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. marié régime de la communauté réduite aux acquêts l'accord de son conjoint
Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur de la nouvelle société. En contrepartie, il et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux ) à hauteur de son apport. alimente le capital social devient associé dividendes
L'entrepreneur peut être amené à réaliser : différents types d'apports
Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie
L’ consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du . Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts. apport en numéraire apporter une somme d'argent capital social
Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une . Il s'agit de la « » égale à du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. réduction d'impôt sur le revenu réduction IR-PME 25 %
Lorsqu'il réalise un (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre : apport en nature 3 types d'apports
Apport en propriété
Apport en usufruit
Apport en jouissance
Le recours au est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas . commissaire aux apports 30 000 € la moitié du capital social
Le recours à un commissaire aux apports est pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société. facultatif
Le type d'apport va fixer à la société. l'étendue des droits apportés
L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les : 2 éléments suivants
La du fonds de commerce est transférée à la société. propriété
Le fonds de commerce est mis à la de la société. disposition effective
Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient . L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au et au . Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre. propriétaire du fonds RCS RNE
Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit . La société bénéficiaire de l'apport est « ». d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage l'usufruitier
En revanche, l'entrepreneur conserve la du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. nue-propriété
L’apport en usufruit résulte donc d’un , avec le transfert d’un à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique. démembrement du droit de propriété droit réel
L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, pendant un temps déterminé (durée de la société), dudit fonds. à mettre le fonds de commerce à disposition de la société tout en restant le propriétaire
Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun . Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi à la dissoution de la société. droit réel l'assurance de récupérer son fonds
L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un , à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports , qui doivent être établis par écrit. ou sous seing privé dans les statuts
L’ consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses , son expérience et ses relations. apport en industrie connaissances techniques ou professionnelles
L'apporteur . Il peut exercer une activité étrangère à à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. ne peut pas exercer une activité concurrente l’objet social
Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité . Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte. pendant toute la durée de la société
Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. l’ attribution de titres sociaux
Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être , . ni vendus ni donnés
Les apports en industrie ne sont dans les sociétés anonymes (SA). pas autorisés
Les formalités de publicité sont et permettent de rendre la mise en société . obligatoires opposable aux tiers
L'entrepreneur individuel doit dans un , dans les à compter de l'apport. publier l'apport du fonds de commerce support d'annonces légales 15 jours
L'annonce doit comporter les suivantes : mentions
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles de l'apporteur
Dénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apport
Nature et siège du fonds
Évaluation du fonds
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
De plus, l'apporteur doit solliciter le dans un délai de suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. greffier du tribunal de commerce 3 jours
Le greffier publie alors un avis au sein du (Bodacc). Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
L'entrepreneur est s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU). dispensé d'effectuer ces formalités
Dans les qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues. 10 jours
Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport. 15 jours
Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son et au . C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et . immatriculation au RNE son propre patrimoine
Nous vous expliquons et . comment créer une société comment l'immatriculer au RCS et au RNE
L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une . Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la . cessation d’entreprise taxation immédiate des bénéfices d’exploitation taxation des plus-values d’actifs
L'apporteur doit également auprès du service fiscal de l'enregistrement. faire enregistrer l'apport
L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. bénéfices non encore taxés
L'apport donne également lieu à l'imposition des au taux réduit de pour les et au pour les . plus-values professionnelles 12,8 % plus-values à long terme taux progressif de l'impôt sur le revenu plus-values à court terme
Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du de l'apport. prix de cession, diminué de la valeur nette comptable
En cas d'apport en société, le correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. prix de cession
Quant à la , elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. valeur nette comptable
L'apporteur peut opter pour un régime de lui offrant les 2 opportunités suivantes : report d'imposition des plus-values
Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date. éléments non amortissables
Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les . Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles). éléments amortissables
L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition . À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. dans l'acte d'apport ou de constitution de la société
Pour permettre l’établissement de l’imposition, de la transmission du fonds de commerce dans les plus brefs délais. l’administration fiscale doit être informée
Ainsi, l'apporteur a pour avertir le de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au ou dans un . Dans les à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la de l'exercice clos par l'apport. 45 jours service des impôts (SIE) Bodacc support d'annonces légales 60 jours déclaration de résultat
Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (), impôt sur le revenu (), impôt sur les sociétés (IS). selon le régime fiscal BIC BNC
La déclaration de résultat doit être réalisée avec : le formulaire suivant
La déclaration de résultat doit être réalisée avec : le formulaire suivant
La déclaration de résultat doit être réalisée avec : le formulaire suivant
Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un . état de suivi des plus-values en report d'imposition
La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à des sommes omises. registre des plus-values sur les éléments non amortissables 5 %
Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit auprès du . Selon le qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des . enregistrer la transformation service fiscal de l'enregistrement régime fiscal de la société nouvelle droits d'enregistrement
L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l. gratuit 'impôt sur le revenu (IR)
L'enregistrement est lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'. payant impôt sur les sociétés (IS)
Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :
jusqu'à 0 % 23 000 €
entre à 3 % 23 001 € 200 000 €
Et au-delà de 5 % 200 000 €
Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à . 5 %
Toutefois, l'apport peut être enregistré si l'apporteur s'engage à (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport. gratuitement conserver pendant 3 ans les titres sociaux
Les apports (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont . passibles de la TVA enregistrés gratuitement