Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) . La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses . Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des du fonds. sans demander de contrepartie financière formalités créanciers
La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :
: en présence d'un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière. Donation simple
: s'il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers. Donation-partage
L'un reçoit la propriété de l'entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent.
Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c'est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée . soulte
vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.
La transmission du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Clientèle
et Enseigne nom commercial
: droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine) Droits de propriété
ou pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons. Licences autorisations administratives
Mobilier
et : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux) Matériel outillage
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. les biens compris dans la transmission
n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément. Le stock de marchandises
La cession du fonds de commerce les éléments suivants : ne comprend pas
: les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler Créances et dettes
(local dans lequel est exploité le fonds) Immeuble
: (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement Contrats divers
et : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans. Livres de commerce documents comptables
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
en 2 exemplaires Acte de cession du fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées
(en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . par le repreneur
Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la . valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences : 320 000 €
Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 20 % 220 000 € 44 000 €
Un abattement de s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = . 100 000 € 220 000 €
Le barème d'imposition est fixé à . 20 %
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
Vous avez détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans
L'activité principale de l'entreprise est , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI). industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Les formalités de publication sont obligatoires et permettent de rendre la cession . opposable aux tiers
L'acte de cession doit être publié dans un dans un suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession , cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. support d'annonces légales délai de 15 jours sous signature privée acte authentique
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de après sa publication dans un support d'annonces légales. 3 jours
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des jusqu'à la date de transmission. bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu () ou à l'impôt sur les sociétés (), selon la situation de votre entreprise. IR IS
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les à compter de la publication de la cession dans un . 60 jours support d'annonces légales
La cession globale du fonds de commerce entraîne le perçue. paiement de la TVA
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de TVA 30 jours support d'annonces légales
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Si la vente porte sur l' des éléments du fonds de commerce intégralité
Et si est lui-même redevable de la TVA. le repreneur