Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) . La donation de votre entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses . Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des de l'entreprise. sans demander de contrepartie financière formalités créanciers
La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :
: en présence d'un seul enfant, cet acte vous permet de transférer la propriété de votre fonds de commerce à un héritier, sans contrepartie financière. Donation simple
: s'il y a plusieurs enfants, cet acte vous permet de répartir vos biens entre les différents héritiers. Donation-partage
L'un reçoit la propriété de l'entreprise, les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent.
Si le fonds de commerce constitue la majorité, voire la quasi-totalité de votre patrimoine, c'est au bénéficiaire de cette donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée . soulte
vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire.
La donation de votre entreprise implique la , c'est-à-dire la cession de . transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité
En d'autres termes, vous cédez l' de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son (dettes, ). actif passif sûretés
Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :
Clientèle
et Enseigne nom commercial
: droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail
, et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage
Stock et marchandises
: brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle
: , toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent fonds de caisse
Contrats de travail et d'assurance
De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :
(si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel Biens immeubles servant à l'activité
: sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées Créances
: remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. Dettes
: du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple. Sûretés nantissement
le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Vous pouvez au contraire réaliser un et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une donation du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise. transfert non intégral
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
en 2 exemplaires Acte de cession de l'entreprise
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées
(en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €
Le transfert universel du patrimoine professionnel si vous ou votre repreneur avez fait l'objet d'une . Cette faillite implique l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. n'est pas valable faillite personnelle
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . par le repreneur
Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la . valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences : 320 000 €
Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 20 % 220 000 € 44 000 €
Un abattement de s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = . 100 000 € 220 000 €
Le barème d'imposition est fixé à . 20 %
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
Vous avez détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans
L'activité principale de l'entreprise est , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI). industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession . opposable aux tiers
Vous avez le choix entre : 2 moyens de publication
Soit publication au Bodacc
Soit publication dans un support d'annonces légales
Vous disposez d'un délai d' à compter du transfert de votre entreprise pour publier un (Bodacc). 1 mois avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié . greffe du tribunal de commerce bodacc.fr
L'avis doit comporter les : mentions suivantes
Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)
Activité professionnelle et code APE
Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
De plus, l'avis doit être de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes : accompagné d'un état descriptif
Valeur globale de l'actif
Liste des dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles sûretés
Valeur globale du passif
Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie
L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos
Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert
Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmis au domicile du repreneur, . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance
Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale). engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers
En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine
La transmission de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate des jusqu'à la date de transmission. bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu () ou à l'impôt sur les sociétés (), selon la situation de votre entreprise. IR IS
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les à compter de la publication de la cession dans un . 60 jours support d'annonces légales
La cession globale de l'entreprise entraîne le perçue. paiement de la TVA
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de à compter de la publication de la cession dans un . déclaration de TVA 30 jours support d'annonces légales
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Si la vente porte sur l' des éléments du fonds de commerce intégralité
Et si est lui-même redevable de la TVA. le repreneur