Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé ) pour garantir au propriétaire (appelé ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail. preneur bailleur
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de terme
Si le montant du dépôt de garantie excède le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les . 2 termes de loyers, avances sur titre
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail. révisé
Le dépôt de garantie doit être . remboursé au locataire quand il quitte les lieux
La loi ne prévoit pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial. aucun délai maximum
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien. Si le locataire ne respecte pas ses obligations
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.