Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est . réglementée
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez avant de créer votre entreprise. toutes les conditions d'accès
Les conditions d'accès doivent être respectées . avant le lancement de votre activité
Elles sont variées :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le vous demandera de fournir tous les justificatifs.
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre . fiche dédiée
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées . en cours d'exploitation
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Un doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité. brocanteur
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.
Il n'existe pas de des activités réglementées. liste exhaustive
Toutefois, pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
Dans le domaine artisanal, une qui nécessitent une qualification professionnelle est disponible. liste des activités
Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
Comment faire si...