Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. agréé par le ministère chargé de la recherche
Les qui doivent demander un pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : prestataires agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation
Entreprise privée
Association
Bureau de style
Station ou ferme expérimentale
Styliste designer textile
Expert scientifique et technique
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
Structure adossée
Centre de ressources technologiques (CRT)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :
Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.
Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire selon la catégorie à laquelle il appartient. remplit toutes les conditions
L'agrément permet également au de pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation. donneur d'ordre bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)
Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du . Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément. ministère chargé de la recherche
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du suivant : service en ligne
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du suivant : service en ligne
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La d'agrément est à fairede l'année pour que celui-ci s'applique à l'année en cours. En cas de demande de , celle-ci doit être faite au cours de laquelle l'agrément précédemment accordé est valable. 1 demande avant le 15 mars renouvellement entre le 15 août et novembre de la dernière année
Le d'un dossier de demande d'agrément est de . Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé. délai moyen de traitement 8 mois
Les sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part. prestataires agréés sont listés
L'agrément est accordé pour une durée de . 3 ans
En revanche, si le prestataire de recherche au cours des précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour . n'a pas achevé d'opération de recherche 12 derniers mois 1 an
(4 demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de si les 2 conditions suivantes sont remplies : À partir de la 3 demande de renouvellement e 5 ans
Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande