En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez . consulter la fiche correspondante
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires . Le seuil varie en fonction de l'activité que vous exercez. HT
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 188 700 €
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 77 700 €
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié à partir de 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.
Ancien régime
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires pour la location de ne dépasse pas . meublés de tourisme non classés 77 700 €
Nouveau régime
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas . 15 000 €
En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
En cas d'activité mixte, le global ne doit pas dépasser . CAHT 188 700 €
De plus, le généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond : CAHT
Le relatif à la location de meublé de tourisme ne doit pas dépasser CAHT 15 000 €
Le relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser CAHT 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. prorata temporis
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au . versement libératoire
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre : déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro)
Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
Votre état civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de Siret
Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un . Il varie en fonction de l'activité exercée. abattement forfaitaire
L'abattement ne peut pas être inférieur à . 305 €
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source. l’impôt sur le revenu (IR)
Le taux d'abattement est de . 71 %
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de en 2024. 175 000 €
Le calcul de l'abattement est le suivant : x = 175 000 € 71 % 124 250 €
Le bénéfice net imposable est donc : - = . 175 000 € 124 250 € 50 750 €
Le taux d'abattement est de . 50 %
Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de en 2024. 65 000 €
Le calcul de l'abattement est le suivant : x = 65 000 € 51 % 33 150 €
Le bénéfice net imposable est donc : - = . 65 000 € 33 150 € 31 850 €
Pour votre CA de l'année 2023, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal :
Soit vous choisissez , le taux sera l'un de ces taux en fonction du type de location réalisé : l'ancien régime
Pour la location de meublés de tourismes classés, le taux est de . 71 %
Pour la location de meublés de tourisme non classés, le taux est de . 50 %
Soit vous choisissez l'application du , le taux varie en fonction du type de location : nouveau régime
Pour la location de situés d'une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zone tendue), le taux d'abattement est de . S'ils sont situés en dehors de ces zones, le taux est majoré de et passe à (si le CA de l'année précédente est inférieur à ). meublés de tourisme classés 71 % 21 % 92 % 15 000 €
Pour la location de , le taux est toujours de . meublés de tourismes non classés 30 %
Pour savoir si votre location est située dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
À partir de votre CA de 2024, seul les taux d'abattement du nouveau régime s'appliquent.
Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de en 2024. 8 500 €
Le calcul de l'abattement est le suivant : x = 8 500 € 71 % 6 035 €
Le bénéfice net imposable est donc : - = . 8 500 € 6 035 € 2 465 €
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de . 610 €
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Si vous qui correspond à votre situation, vous ne pour le versement libératoire. dépassez le seuil pouvez pas opter
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à du 1 % CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à du 1,7 % CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à des recettes 2,2 % HT
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à du 12,3 % CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à du 21,2 % CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à des recettes 21,2 % HT
Vous devez déposer ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie. chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires
Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire à la place du montant de votre chiffre d'affaires. néant
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l' (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation : Urssaf
celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2023, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1 janvier 2024. Avant le 30 septembre de l'année précédent er
Si vous débutez votre activité, de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2024, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2024. avant la fin du 3 mois suivant celui de la création
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « ». déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « » Gérer mon prélèvement à la source
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous prévus par le régime micro-fiscal. dépassez les seuils de chiffre d'affaires
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.
Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un . régime réel normal d'imposition
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
celle pour laquelle l'option doit être exercée. Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la . franchise en base de TVA
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option. la déclaration de revenus de l'année précédent
Vous êtes soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. automatiquement
L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la . franchise en base de TVA
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option. la déclaration de revenus de l'année précédent