Guide Particuliers

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Cerfa 11287*02

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter

Vous devez que vous transportée. vous renseigner sur la catégorie d'arme

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances

Où s'informer ?