Guide Particuliers

Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)

Télécharger le formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fiches associées

Association syndicale de propriétaires
Particuliers
Associations sous régime légal spécial

Où s'informer ?

Greffe des associations
Préfecture de Paris
Si le siège de l'association est situé à Paris