Guide Particuliers

Un européen peut-il divorcer en France ?

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) .

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps .

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux

  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore

  • Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France

  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande

  • Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.