La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants : prélevée 0,3 %
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite.
La Casa n'est pas appliquée sur la . Les revenus déjà ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes . majoration pour tierce personne soumis à la contribution en tant que revenus du capital Perco
Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes : exonéré de Casa
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également de Casa si votre . exonéré revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la et l'avis d'imposition 2024. déclaration 2024 des revenus de 2023
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
16 755 € |
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1,5 part |
21 229 € |
|
2 parts |
25 703 € |
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Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 331 € |
|
1,5 part |
23 249 € |
|
2 parts |
27 723 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
19 200 € |
|
1,5 part |
24 344 € |
|
2 parts |
28 818 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives