Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt . Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur ) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée créancier ) lui a prêtée, avec ou sans taux d'intérêt .
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n'existe pas de montant maximum pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur.
En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier , car elle prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur. Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Au-delà d’un certain montant , le débiteur et le créancier doivent déclarer cette somme aux impôts .
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Soit sous la forme d'un acte sous signature privée , rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d'un acte authentique , rédigé par un notaire . L'acte authentique notarié a force exécutoire , c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d'intérêt , s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure .
Signature du débiteur.
Un modèle est disponible :
Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur .
Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur un des documents suivants :
Soit l'original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique , rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d'huissier .
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d'huissier .
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire .
La reconnaissance de dette indique la date à laquelle la dette doit être remboursée (appelée date d’exigibilité de la reconnaissance de dette).
En général, la reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité (la date obtenue est appelée date de prescription de la reconnaissance de dette).
Dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette à la date d’exigibilité, le créancier a un délai de 5 ans pour faire les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement. Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2026 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2029, la date de prescription correspond au 15 novembre 2034.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, et indiquer dans la reconnaissance de dette, une autre durée de prescription. Mais cette durée ne doit pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.