La modifie le traitement de l'habitat indigne (insalubre, menaçant ruine...). loi n°2024-322 du 9 avril 2024
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En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement ou en , vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. insalubre état de péril
Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de . 50 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de . 100 000 €
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum