Guide Particuliers

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

De quoi s'agit-il ?

L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Qui est concerné ?

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique

  • L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État

  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent ( CDI ou CDD )

  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique

Démarche

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.

Services en ligne et formulaires

  • Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié Cerfa n°12625*01
    Ministère chargé de l'économie

    Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

    L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets .

Montant

Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre

  • l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)

  • et le nouveau salaire net.

Exemple

Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l'ancien poste était fixée à 2 000 € , le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 € .

C'est l'employeur qui verse l'ATD.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.

Durée

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans .

Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.