Guide Particuliers

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Des recours sont possibles. Cette interdiction peut être annulée par le juge ou par l'administration. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. abrogée

À noter

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.

L'IRTF peut être prononcée après une si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire. OQTF

Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé.

Attention

L'IRTF est une mesure administrative. Il ne faut pas la confondre avec qui est prononcée par le juge pénal à titre de peine principale ou complémentaire contre un étranger qui a commis un crime ou un délit. l'interdiction du territoire français (ITF)

Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.

Cette décision doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le . système d'information Schengen (SIS)

Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir . un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen

Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

  • Fin du délai de l'interdiction

  • Annulation par le juge

  • de la mesure par le préfet Abrogation

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent. l'OQTF

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).

Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s'informer ?

Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

L'IRTF est  : abrogée

  • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,

  • que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai. et

Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen.

Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

À noter

Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Vous pouvez demander de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. l'abrogation

Où s'informer ?

Le préfet peut à tout moment l'IRTF. abroger

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une . interdiction du territoire français (ITF)

Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le . Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir . système d'information Schengen (SIS) un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen

Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

  • Fin du délai de l'interdiction

  • Annulation par le juge

  • de la mesure par le préfet Abrogation

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent. l'OQTF

Le délai de recours est de 48 heures.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander l' de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. abrogation

Où s'informer ?

Le préfet peut à tout moment l'IRTF. abroger

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une . interdiction du territoire français (ITF)

Textes de référence