Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Interdiction d'un spectacle ou d'une manifestation
Fermeture administrative d'un établissement
Ordre de quitter le territoire pour un étranger
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir déposé au préalable une en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension requête
Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
La requête doit porter la mention et préciser les points suivants : "référé"
Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
Exposé des faits
Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
Copie de la décision concernée
n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public. L'assistance d'un avocat
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens. Télérecours
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la . brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La peut être déposée auprès du du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer . requête greffe "Référé"
La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer . requête RAR "Référé"
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête. Télérecours
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des . frais
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à . l'aide juridictionnelle
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une rendue sans audience dans les 2 cas suivants : ordonnance
La demande ne présente pas de caractère d'urgence
La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire. notifiée
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de de la décision du juge des référés. notification
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un devant le Conseil d'État dans les . Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais. recours en cassation 15 jours
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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