Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un . accusé de réception (AR)
L' indique . AR la date à laquelle l'administration a reçu votre demande
Toutefois, vous ne recevez pas d' dans les situations suivantes : AR
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est . indispensable
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés. traduire légaliser
L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations. délai
Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un . l'accusé de réception courrier à part
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un . accusé de réception
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez de votre demande. l'accusé réception
L' indique la à laquelle, , votre demande est considérée comme ou . AR date en l'absence de réponse écrite acceptée refusée
Il s'agit d'une . décision implicite d'acceptation
L' indique que vous pouvez demander une à l'administration. AR attestation
Il s'agit d'une . décision implicite de rejet
L' indique comment contester ce refus (). AR voies et délais de recours
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .