Guide Particuliers

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf. Caf

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles(exemple : l') versées par la Caf. allocation de rentrée scolaire

Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.

Attention

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Le médiateur peut être saisi :

  • Par internet

  • Par courrier postal

Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire

Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

Il faut aller à la rubrique . Nous contacter

Services en ligne et formulaires

Certaines CAF ont une à la médiation. adresse mail dédiée

Où s'informer ?

Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

Ses coordonnées sont indiquées dans sa Caf et sur son site internet.

Où s'informer ?

À savoir

Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

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Le médiateur de la a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur . MSA MSA

Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse avant de s'adresser au médiateur. MSA

Le médiateur peut être saisi de : tout litige en matière de protection sociale obligatoire

  • Affiliation

  • Cotisations

  • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

Le médiateur peut être saisi :

  • Par internet

  • Par courrier postal

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

  • Un exposé clair du litige

  • L'objet précis de la réclamation

  • Les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

Attention

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu' :

  • Une procédure contentieuse est engagée

  • Une décision de justice a déjà été rendue

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires