, si vous avez la fonction publique et , vous pouvez de la part du si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier. Oui quitté temporairement ou définitivement devenez invalide bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité SRE CNRACL
Vous devez remplir les suivantes : 2 conditions
Avoir accompli de services au moins 15 ans
Être atteint d'une ou d'une rendant toute profession . infirmité maladie incurable impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc. plus de fonction
Il n'y a à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité. pas de condition d'âge
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre , qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une ou d'une rendant toute profession . Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins de services. époux infirmité maladie incurable impossible 15 ans
Un agent ne peut pas bénéficier de ce dispositif. contractuel
La de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) : procédure de demande
Vous devez remplir un de demande de retraite pour invalidité. formulaire
Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) . par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire
Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au pour décision. conseil médical SRE
Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.
Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la . CNRACL
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le . conseil médical