La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international .
La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois .
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
Erreur dans la date de validité du nouveau permis
Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire est gratuite . Toutefois, une seule réédition du permis peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une demande de renouvellement de permis pour perte ( 25 € ).
Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS :
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger.
La délivrance du nouveau permis est gratuite .
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon la date à laquelle il a été demandé .
La démarche varie selon que vous avez reçu votre permis international depuis moins ou plus de 6 mois.
Un service en ligne permet de signaler une erreur ou la non réception du permis international à la suite d’un problème d’acheminement postal.
L’erreur constatée doit porter sur une faute d'orthographe ou de saisie sur l’état-civil, une mauvaise catégorie du permis, un oubli de catégorie, ou une mention restrictive oubliée.
Vous devez joindre un exemplaire photographié ou numérisé du permis international comportant l’erreur .
La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite . Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une nouvelle demande de PCI .
Un mail vous a informé du départ en expédition postale de votre permis international. Pensez à surveiller votre boite aux lettres et à vérifier qu’elle comporte votre nom .
Si votre permis international ne vous est pas parvenu dans un délai de 15 jours à dater de ce mail (45 jours en outre-mer ), contactez l’ ANTS avant toute autre démarche.
Si nécessaire, l’ANTS vous délivre une attestation relative à l’incident de distribution permis .
Vous pouvez alors signaler la non réception du permis international dans la démarche en ligne en joignant cette attestation .
La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite . Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais. Au-delà, il faut faire une nouvelle demande de PCI .
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire international reçu depuis plus de 6 mois, vous devez faire une nouvelle demande de permis international .
La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international jusqu’au 31 décembre 2026 inclus . Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.