Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si en étant atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 55 ans. vous avez travaillé incapacité permanente au moins égale à retraite pour handicap
Si vous êtes atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 60 ans. incapacité permanente au moins égale à retraite pour incapacité permanente
Si vous êtes , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en dès que vous atteignez l'âge de 62 ans. reconnu inapte au travail retraite pour inaptitude au travail
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous remplissez les conditions suivantes : normal dès 55 ans
Avoir un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) nombre minimum de trimestres cotisés
avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en Soit incapacité permanente au moins égale à soit situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé |
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Avant le 1er septembre 1961 |
59 ans |
88 dont 68 cotisés |
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Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
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1963 |
59 ans |
68 trimestres cotisés |
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En 1964 |
58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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En 1965 |
57 ans |
89 trimestres cotisés |
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58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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En 1966 |
56 ans |
99 trimestres cotisés |
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57 ans |
89 trimestres cotisés |
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58 ans |
79 trimestres cotisés |
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59 ans |
69 trimestres cotisés |
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Entre 1967 et 1969 |
55 ans |
110 trimestres cotisés |
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56 ans |
100 trimestres cotisés |
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57 ans |
90 trimestres cotisés |
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58 ans |
80 trimestres cotisés |
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59 ans |
70 trimestres cotisés |
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Entre 1970 et 1972 |
55 ans |
111 trimestres cotisés |
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56 ans |
101 trimestres cotisés |
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57 ans |
91 trimestres cotisés |
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58 ans |
81 trimestres cotisés |
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59 ans |
71 trimestres cotisés |
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À partir de 1973 |
55 ans |
112 trimestres cotisés |
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56 ans |
102 trimestres cotisés |
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57 ans |
92 trimestres cotisés |
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58 ans |
82 trimestres cotisés |
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59 ans |
72 trimestres cotisés |
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service . Consulter ma carrière
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés. Carsat
Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
pendant la durée d'assurance requise Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 €
Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. CDAPH
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...). 50 %
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins 80 %
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap au maximum de la durée totale d'assurance
Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins 50 %
La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap au maximum de la durée totale d'assurance
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. Carsat
L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Votre retraite est calculée au quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. taux plein 50 %
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est . majorée
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
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En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
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Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
62 ans |
168 (42 ans) |
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Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
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1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
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À partir du 1 janvier 1968 er |
64 ans |
172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, appelé , c'est le montant minimum qui vous est versé. montant minimum minimum contributif
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dans les cas suivants : normal dès 60 ans
Vous êtes atteint d’une à la suite d’une incapacité permanente au moins égale à
Ou vous êtes atteint d’une à la suite d'un ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par . incapacité permanente au moins égale à accident de travail arrêté ministériel Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
Le taux d’incapacité permanente de peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à et consécutif à la même maladie ou au même accident. 20 % 10 %
Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes : normal
Soit vous êtes atteint d’une à la suite d’une incapacité permanente au moins égale à maladie professionnelle
Soit vous êtes atteint d’une d’un ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels. incapacité permanente au moins égale à accident de travail pendant 17 ans
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
Températures extrêmes
Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
Certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre à l’aide du formulaire suivant : Carsat
Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.
Vous devez demander votre retraite auprès des autres dont vous avez relevé au cours de votre carrière. caisses de retraite de base et complémentaire
Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite. MSA
Et l’Assurance retraite informe l’ de votre mise à la retraite pour incapacité permanente. Agirc-Arrco
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. 50 %
Vous pouvez partir en (sans ), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes . retraite à taux plein décote reconnu inapte au travail
Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une . incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins
Vous devez adresser à votre un formulaire de demande de retraite personnelle. Carsat
Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.
Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.
Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.
Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.
Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.
C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue. er
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. 50 %