Guide Particuliers

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Depuis 1 juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser. er 60 %

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :

  • () au moment de la reprise ou la création d'entreprise Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE

  • postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son ou à son . Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi. Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise congé de reclassement congé de mobilité

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les suivantes : 3 conditions

  • Avoir en France après la fin de votre contrat de travail créé ou repris une entreprise

  • Bénéficier de () l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE

  • Bénéficier de ( qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise Acre)

Depuis le 1juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à du capital restant des droits à l’. er 60 % ARE

Une déduction de la participation de pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital. 3 %

Exemple

Le 1juillet 2023, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à par jour pour une durée de. er 40 € 548 jours

Compte tenu du et du , sa prise en charge débute le 1 septembre 2023. délai d'attente différé d'indemnisation er

Il perçoit l'Are du 1 au 30 septembre 2023. er

Le 1 octobre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de (548 jours - 30 jours). er 518 jours

Le montant du capital sera de : [( x jours) x 0,60] = (avec la déduction de  : ). 40 € 518 12 432 € 3 % 12059 €

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • Le 1 versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué . er lorsque l'activité débute

  • Le 2 versement intervient la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée. nd 6 mois après

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il doit remettre à France Travail un attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le . justificatif justificatif d'immatriculation guichet unique des formalités des entreprises

Où s'informer ?

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de demander à bénéficier d'une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se . réinscrire comme demandeur d'emploi

La partie restante des droits à l'Are reste disponible à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus. pendant 3 ans

Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

suivantes doivent être réunies : Toutes les conditions

  • Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.

  • Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1 juillet 2021). er

  • Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits Are intervient obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du . à l’issue d’un délai second versement de l’Arce

Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d' de par jour sur 12 mois. ARE 50 €

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à . 5 475 €

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : , soit 110 jours calendaires (109,5) 5 475/50 €

Le point de départ du différé est la date du 2 versement de l'Arce, c'est-à-dire le mois de juillet. e

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

Où s'informer ?

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