Le tribunal de police est compétent pour juger les pénales les moins graves : les . Dans les cas les plus simples, le peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une . Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer et demander réparation de son préjudice. infractions contraventions procureur de la République ordonnance pénale partie civile
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1 à la 5 classe. ère è
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder . 3 000 €
Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :
Lieu de l'infraction
Lieu de la résidence de l'auteur des faits
Lieu du siège de l'entreprise
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :
ou convocation écrite du procureur de la République Citation
à l'initiative de la victime de l'infraction Citation directe
Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République
Le président d'audience entend les parties (, ) et les éventuels témoins. prévenu partie civile
Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
pour les parties. L'avocat n'est pas obligatoire
Le prend ses pour réclamer une peine pour le ou demande sa . ministère public réquisitions prévenu relaxe
La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.
les procès-verbaux ou rapports établis par les font . Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire. officiers de police judiciaire foi jusqu'à preuve du contraire
Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les demandés par la partie civile. dommages et intérêts
Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.
Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa . relaxe
La voie de recours dépend de la du jugement et de la prononcée. qualification peine
Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.
Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant si c'est une contravention de 5 classe. Le est possible pour contester les contraventions de la 1 à la 4 classe. concerne les jugements rendus par (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience). appel ème pourvoi en cassation ere ème L'opposition défaut
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.
Il s'agit des jugements (présence à l'audience) et des jugements (absence à l'audience). contradictoires contradictoires à signifier
L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5 classe (peine encourue jusqu'à ou en cas de récidive). ème 1 500 € 3 000 €
Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à . 150 €
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
ou son avocat Prévenu
(par exemple l'employeur d'un chauffeur routier) Personne civilement responsable
(seulement sur les dommages et intérêts) Partie civile
Ministère public (procureur de la République, ) procureur général
Le délai pour faire appel est de à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier). 10 jours
La déclaration d'appel est faite au de la juridiction qui a rendue la décision. greffe
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
concerne les jugements rendus par (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience). L'opposition défaut
Les parties ont à compter de la signification du jugement pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée au qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date) greffe
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.
Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en . Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1 à la 4 classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à . dernier ressort ere ème 150 €
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de à compter du prononcé de la décision ou de sa . 5 jours signification
Le pourvoi en cassation se fait au du tribunal de police. greffe
la ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées. cour de cassation
La victime peut se constituer et demander des . partie civile dommages et intérêts
. L'avocat n'est pas obligatoire
Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.
Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5 classe, elle peut demander le remboursement de . Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès ( d'avocat, frais de déplacement). è frais irrépétibles honoraires
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses , elle peut saisir le . dommages et intérêts Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
en cas de procédure abusive, le prévenu peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par . relaxé citation directe