Guide Particuliers

Licenciement économique : entretien préalable

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit, en principe, convoquer le salarié à un entretien préalable.

L'entretien préalable à un licenciement économique est-il obligatoire ? Existe-il un délai entre la convocation et l'entretien préalable ? Le salarié et l'employeur peuvent-il se faire assister lors de cet entretien ? Le salarié a-t-il l'obligation d'assister à cet entretien ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Les obligations de l'employeur en fonction du sur une . varient nombre de salariés licenciés même période de 30 jours

Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

La procédureen fonction de l'existence ou non d'un dans l'entreprise. varie comité social et économique (CSE)

Non, l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable.

Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre . décharge

Un délai minimum de doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre de la lettre de convocation et la date de l'entretien. 5 décharge

La 1 présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. re

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. chômé

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. re mardi mardi de la semaine suivante

Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. re lundi mardi de la semaine suivante

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé . conseiller du salarié Le conseiller du salarié

    La lettre précise les coordonnées de la mairie  de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. et

    L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

  • Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un . représentant du personnel de l'entreprise

Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

Il ne se faire représenter . peut pas par un avocat

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.

Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . congé de reclassement

Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une . lettre de licenciement

Textes de référence