Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif sur le lieu de travail. à la disposition du personnel
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche. doit donner au salarié
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est au salarié. communiqué par tout moyen
Une de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise. copie DDETS DDETSPP
, liés à la reproduction du document, . Des frais peuvent être demandés
lorsqu'une procédure en justice est engagée ( par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande. conseil de prud’hommes