Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.
Elle est hors commerce , que la concession soit perpétuelle ou temporaire .
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
Donner votre concession funéraire
Léguer votre concession en rédigeant un testament .
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire ( fondateur ) de la concession :
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d'une concession funéraire , vous pouvez la transmettre par donation ou par legs .
Vous devez faire la donation devant un notaire .
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille , c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance .
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Si la concession est perpétuelle , le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur .
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur , vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous devez rédiger un testament .
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille , c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance .
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si la concession est perpétuelle , le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur .
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers .
Ils deviennent indivisaires .
Cette indivision est perpétuelle .
Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d'une concession funéraire , vous pouvez la transmettre par donation ou par legs , ou en demander la rétrocession à la commune.
Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
Vous devez faire la donation devant un notaire .
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix .
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Si la concession est perpétuelle , le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur .
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur , vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous devez rédiger un testament .
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix .
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si la concession est perpétuelle , le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur .
Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune .
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé , selon les règles fixées de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle).
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers .
Ils deviennent indivisaires .
Cette indivision est perpétuelle .
Vous êtes l’ héritier du propriétaire ( fondateur ) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Comment faire si...