Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de . donation
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des . valeurs mobilières
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut pas porter sur un . La donation d'un bien immobilier nécessite un . Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux. bien immobilier acte devant un notaire
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite (le ). par celui qui reçoit le don donataire
Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants : représentant légal
Enfant mineur
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le sur les donations. délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal
Vous n'avez rien à déclarer si (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un . Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre. vous recevez un cadeau pour une occasion particulière présent d'usage
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le ) ou à la suite d'un contrôle. donataire
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le . donateur
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent. déclarer via le formulaire de déclaration
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent. déclarer via le formulaire de déclaration
Vous devez adresser le formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire
Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur
Vous pouvez à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer le don en ligne
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du . donateur
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
, vous devrez les droits en utilisant le formulaire suivant : Dans le mois suivant le décès du donateur déclarer le don et payer
Vous devrez adresser ce formulaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. en double exemplaire
Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard à l'administration fiscale. un mois après la révélation
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr : déclarer en ligne
Vous pouvez vous appuyer sur un . mode d'emploi
Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le de don manuel et de don de sommes d'argent. déclarer via le formulaire de déclaration
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le des droits de donation s'effectue que la déclaration. paiement en même temps
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
L'impôt s'appelle . droits de donation
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation () règle du rappel fiscal d'une donation antérieure
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à . enregistrement
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué
C'est la qui est retenue. valeur la plus élevée
Le montant taxable est calculé après application de l' auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur. abattement
tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur. Les tarifs des droits de donation
Les tarifs, abattements et applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don. réductions