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Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du , mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître. 1mai au 31 octobre de l'année

En principe, il n'existe pas de droit au report des . congés payés

Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus.

Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du , est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. 1mai au 31 octobre de l'année

Sauf accord ou prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. usage dans l'entreprise

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des le prévoient. dispositions conventionnelles

À noter

en cas de retour d'un ou d'un , le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la . congé de maternité congé d'adoption maladie du salarié

Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une ou un ou un peut prévoir le report des jours de congés. convention accord collectif d'entreprise accord de branche étendue

Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. 31 décembre

Textes de référence