Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise tout en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice (entreprise ou association). Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale similaire à celles des salariés.
Pour bénéficier du Cape, il faut être porteur d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise .
Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :
Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS) , Revenu de solidarité active (RSA) , etc.
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire (porteur de projet) après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire (porteur de projet), conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du porteur de projet (bénéficiaire du Cape) après le début de l'activité
Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
Le bénéfice d’un Cape avec sa durée
La dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
Le porteur de projet conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions ( allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) , revenu de solidarité active (RSA) , etc.).
Comme tout créateur d'entreprise, il peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) .