Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l'initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance ( et ). Tous les salariés contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation
Il n'y a pour accéder à ces formations. pas de condition d'ancienneté
L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale). libre de choisir les salariés
Vous pouvez à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée. demander
Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)
Formations aux qualifications de soudeurs
Votre refus de suivre la formation est pouvant justifier votre licenciement. une faute
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de et de . bilan de compétences validation des acquis de l'expérience (VAE)
Votre accord est pour suivre ces actions. nécessaire
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Vous êtes un salarié , signataire d'un et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours. allophone contrat d'intégration républicaine
Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec votre employeur.
Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au . niveau A2
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un : accord collectif
L'accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une , cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait. convention de forfait
Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de ). dénoncer l'accord
L' dans votre entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. accord collectif
La situation diffère selon le type de formation :
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un . accident du travail
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
, il doit le faire : Cependant
En cas d'engagement de sa part
Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une . Cette clause vous engage à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission. clause de dédit-formation à certaines conditions