Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le consiste à pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite. rachat des années d'étude verser volontairement des cotisations
Si vous êtes contractuel, vous pouvez vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. racheter
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Établissement d'enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Pays de l' Espace économique européen
Suisse
Pays lié à la France par une . convention internationale de sécurité sociale
Vous devez et à la date de votre demande. être âgé d'au moins 20 ans avoir moins de 60 ans
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
Vous pouvez racheter de . 1 à 12 trimestres maximum
Vous ne pouvez racheter qu'un . nombre entier de trimestres
est considérée comme égale à 1 trimestre. Toute période d'étude de 90 jours consécutifs
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Le à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois
Le fixé à . taux de votre pension 75 %
Votre par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables
Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés ). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein). bonifications
La vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite). retraite est attribuée à taux plein si ou si
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Traitement indiciaire brut x x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 171 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x x (171 / 171) 75 %
Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 171, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x x (163 / 171). À ce montant est appliqué une en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. 75 % décote
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 171 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x x (165 / 171) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant. 75 %
Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables. à la fois
il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant : Avant de présenter une demande de rachat,
Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la . CNRACL
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Votre âge à la date de votre demande
Votre à la date de votre demande traitement indiciaire brut
L'option de rachat choisie.
Un permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. forfaitaire
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la : CNRACL
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez compléter et signer ce formulaire.
Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Vous devez formuler votre demande auprès de la : CNRACL
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez compléter et signer ce formulaire.
Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande. proposition de rachat
La proposition de rachat comporte :
Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
Le montant total des versements à effectuer
Une proposition d'échelonnement des versements.
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.
S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.
À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un . délai de 3 mois pour répondre
Vous devez indiquer l' et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements. option d'achat choisie
Le tarif et l'option d'achat deviennent à partir du 1 versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation. définitifs er
, le montant restant dû est majoré chaque année. Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an
Les versements sont et la durée d'échelonnement est d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : suspendus prolongée
Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé parental
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.
Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat. attendre au moins un an
Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.
Vous pouvez formuler dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée. plusieurs demandes de rachat
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Le montant de vos cotisations est . déductible du montant brut de votre revenu imposable