Guide Particuliers

Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)

Cerfa 13752*02

Remplace le cerfa n°10670*02

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

  • Préfecture
    Dans certains départements, la démarche peut se faire soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture.
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Sous-préfecture
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Préfecture de Paris
    Uniquement pour les professionnels parisiens, ayant leur siège ou un établissement à Paris