Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une , d'un d'entreprise ou de branche. convention collective accord
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre
La , d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants : convention collective l'accord
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 30 jours avant
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 48 heures avant
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours
Lettre RAR
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)
L'employeur doit justifier son refus.
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le . conseil de prud'hommes
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures
Lettre RAR
Remise contre signature
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le . conseil de prud'hommes
Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre
Pour demander un CSI, vous devez avoir d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. 12 mois
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l'entreprise |
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI |
---|---|
Inférieur à 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1 999 |
6 |
À partir de 2 000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 30 jours avant
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur le début de votre congé. au moins 48 heures avant
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans les 15 jours
Lettre RAR
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du de l'entreprise. comité social et économique (CSE)
L'employeur doit justifier son refus.
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le . conseil de prud'hommes
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : dans un délai de 24 heures
Lettre RAR
Remise contre signature
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le . conseil de prud'hommes
Pendant votre congé, votre contrat de travail est et . suspendu vous n'êtes pas rémunéré
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.