Lorsqu'il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n'est pas complet (résultats des analyses techniques, médicales.... pas encore reçus), la peut être utilisée. Dans l'attente de résultats techniques et pour garantir la présence du prévenu au procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou être assigné à résidence. Nous vous expliquons la procédure. comparution à délai différé
La est utilisée quand il existe des contre un suspect pour le faire comparaître devant le mais que le . C'est le cas quand les résultats d'actes d'enquête sont indisponibles avant la fin de la garde à vue. Par exemple un test ADN, une expertise médicale ou l'évaluation du nombre de boulettes de stupéfiants ingérées non encore évacuées. comparution à délai différé charges suffisantes tribunal correctionnel dossier est
C'est le qui impose cette procédure au . procureur de la République prévenu
C'est une procédure qui suspectée d'avoir commis un après sa . permet de faire juger une personne délit dans un délai de mois garde à vue
Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en , si elle l'accepte. comparution immédiate
Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des et qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. faits simples clairs
Elle s'applique uniquement pour des ou d'. Cela peut être par exemple pour un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. punis d'au moins 2 ans de prison au moins 6 mois en cas de
L'objectif de la comparution à délai différé est d'apporter une . réponse pénale rapide
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les et les . crimes contraventions
La procédure de comparution à délai différé pour les , pour certains ou et pour les (par exemple forêts, pêche...). ne peut pas s'appliquer mineurs délits de presse politiques infractions soumises à une loi spéciale
Le procureur de la République auditionne le juste après sa . prévenu garde à vue
Il l'avise des faits qui lui sont reprochés.
Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
S'il ne comprend pas le français, il peut être être assisté par un interprète.
Le prévenu doit . S'il n'en a pas ou s'il n'en connaît pas, un avocat peut être par le de l'ordre des avocats. obligatoirement être assisté par un avocat commis d'office bâtonnier
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur avertit le prévenu qu'il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n'a pas à donner son consentement pour cette procédure.
Le procureur de la République avise la des faits (par courrier, par l'intermédiaire de la police...). par tous moyens
Elle peut se constituer pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d'actes (audition d'un témoin, expertise...). partie civile
La présentation du prévenu devant le procureur de la République peut se faire dans un autre lieu que le tribunal si son état de santé ne le permet pas (par exemple à l'hôpital si le prévenu a été blessé lors de la commission des faits).
Dans l'attente des résultats des actes d'enquête et pour garantir la présence du prévenu à son procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention (). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu. JLD
Avant de se prononcer, le organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d'éventuelles observations. JLD
Le peut prononcer une des mesures suivantes : JLD
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de au minimum. 3 ans de prison
La décision du est verbalement au prévenu à la fin des débats et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est immédiatement remise. JLD notifiée
Le prévenu peut faire de cette décision pendant après sa notification. L'appel se fait par une auprès de la chambre de l'instruction. appel 10 jours déclaration
Si le prévenu est détenu, la déclaration d'appel est faite auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire ou par son avocat.
Si une mesure est prononcée par le , le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai de . Passé ce délai, il est automatiquement prise par le mais le prévenu reste convoqué pour comparaître devant le tribunal. JLD au plus tard 2 mois mis fin à la mesure JLD
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête (audition d'un témoin, perquisition...).
Dès réception, les procès-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.
Le procès en comparution à délai différé se déroule Les règles sont les mêmes que pour devant cette juridiction. devant le tribunal correctionnel. les autres procès
La de l'infraction est (par courrier, par la police...) de la de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la . victime informée par tous moyens décision date de l'audience
Si elle veut demander des en réparation de son préjudice, elle doit se constituer . dommages et intérêts partie civile
Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des (audition de témoin, expertise...). demandes d'actes
Si la partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son préjudice ou a un grave empêchement (hospitalisation), elle peut à une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). demander un renvoi
La partie civile qui attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien peut demander un renvoi de son dossier à une autre audience.
Le jour du procès pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l'audience est renvoyée à une audience dite sur .
À l'audience sur , le tribunal examine la demande chiffrée de la partie civile et détermine le montant des dommages et intérêts. intérêts civils
La ou la de se faire représenter par un . victime partie civile n'ont pas l'obligation avocat
Si elle n'a pas de revenus suffisants pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
La personne condamnée, la ou le peuvent faire du jugement de condamnation du tribunal correctionnel. partie civile ministère public appel
Si l'appel est fait par la ou le , il peut porter (la peine et les ) ou à la peine. personne condamnée ministère public sur toute la décision intérêts civils être limité
La peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les . Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende...) prononcée contre la personne condamnée. partie civile
si le prévenu fait alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans . Passé ce délai, le détenu est libéré mais la cour d'appel reste saisie de la procédure pour le juger ultérieurement. appel un délai de 4 mois
Pour le prévenu, l'avocat est . obligatoire
La ou la d'être assistée par un avocat. victime partie civile n'a pas l'obligation
Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, le bâtonnier peut désigner un à sa demande. avocat commis d'office
La procédure est . gratuite
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'. aide juridictionnelle
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l', elle doit les au trésor public. aide juridictionnelle rembourser sommes versées à l'avocat
La personne condamnée doit payer les car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. droits fixes de procédure
La ou la peut bénéficier de l' si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat. victime partie civile aide juridictionnelle