Une classée en peut être . arme pour se défendre catégorie D achetée et détenue librement
Toutefois, le et le d'une hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont port transport arme de catégorie D interdits sans motif légitime.
En cas de (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de contrôle de sécurité fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, du , des et du . tiennent compte lieu circonstances contexte
du se fait . L'examen motif légitime au cas par cas
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela des , des et du . dépend lieux circonstances contexte
Les et de d'une arme selon leur : pour la , sur pour la , sur pour la . Seule une arme de peut être . règles d'acquisition détention varient catégorie interdiction catégorie A autorisation catégorie B déclaration catégorie D achetée et détenue librement
Connaître les armes classées en catégorie D
Les armes suivantes sont classées en : catégorie D
Arme non à feu camouflée
Par exemple, une canne parapluie épée.
Arme blanche de type , , , poignard couteau-poignard matraque couteau
agissant par projection ou émission Arme incapacitante
Par exemple, certaines d'une . bombes lacrymogènes capacité maximale de 100 ml
qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Arme à impulsion électrique de contact
Par exemple, une un , certains modèles de . matraque électrique, poing électrique shocker
ou dont le est avec une Arme lanceur projectile propulsé de manière non pyrotechnique énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Par exemple, un , une . lanceur de paint-ball carabine à air comprimé
conçue exclusivement pour le , non convertible pour d'autres projectiles Arme tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison
Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une de . Le montant est minorée () ou majorée () selon le délai dans lequel vous payez l'amende. amende forfaitaire 500 € 400 € 1 000 €