Guide Particuliers

Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Peine complémentaire

Une nouvelle peut être prononcée contre une personne faisant l'apologie du terrorisme ou qui incite à commettre un acte terroriste. La peine consiste à bannir cette personne de la plateforme en ligne à partir de laquelle les faits ont été commis (exemple : un réseau social). peine complémentaire

Cela fait suite à la publication de la . loi n°2024-449 du 21 mai 2024

Cette fiche est en cours de mise à jour.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle C'est une punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire. infraction

L'incitation à la haine est le fait de pousser par ses actes des tiers à manifester de la haine à l'égard de certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap.

Cette expression est aussi utilisée pour désigner l'incitation à la violence et l'incitation à la discrimination pour les mêmes motifs.

Les personnes visées peuvent être un groupe de personnes non dénommées (les pratiquants d'une religion, les personnes d'une certaine nationalité...), ou une ou plusieurs personnes précisées et désignées par leur nom.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une punie par la loi. Cette infraction constitue un , si l'incitation est publique, et une si l'incitation est privée. infraction délit contravention

L'incitation est si elle a pu être lue ou entendue par plusieurs personnes sans lien entre elles : propos tenus dans la rue, sur un réseau social public,... publique

L'incitation est si elle n'a été lue ou entendue que par quelques personnes liées entre elles : sur un réseau social restreint à quelques amis, lors d'une réunion professionnelle... privée

L'incitation à la haine se différencie de . l'injure

L'auteur de l'injure vise à blesser la cible de ses propos par son seul fait.

À l'inverse, l'auteur d'une incitation à la haine cherche non seulement à convaincre les témoins de ses propos, mais aussi à les pousser à agir. Les propos doivent avoir été prononcés dans des termes et dans un contexte qui impliquent la volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes. Par exemple, si on dénigre un groupe religieux et qu'on invite invite d'autres internautes à commettre des actes violents contre eux.

L'incitation à la haine concerne des propos haineux ou violents, mais sans accusation précise.

Au contraire, le fait d'accuser un groupe ou une personne d'un fait précis portant atteinte à leur honneur (le non-respect de la loi par exemple) est un cas de . Par exemple, si on accuse tel groupe ethnique de fraude sociale, c'est un cas de diffamation raciste et non une incitation à la haine. diffamation

Si vous êtes victime ou témoin de propos sur internet (sur un forum ou sur un réseau social) qui s'apparentent à l'incitation à la haine envers certaines personnes, vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.

Services en ligne et formulaires

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte dans un délai d'1 an après la date de . l'infraction

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire

Les associations dont l'objet est la lutte contre le racisme peuvent aussi saisir la justice. Elles peuvent ou se et demander des . porter plainte constituer partie civile dommages-intérêts

Les associations peuvent aussi saisir directement le tribunal via une . citation directe

Type d'infraction : Délit

Peine de prison : 1 an

Amende : 45 000 €

Le procureur peut aussi mettre en place des comme un . mesures alternatives aux poursuites stage de citoyenneté

À savoir

les personnes poursuivies ne peuvent pas être jugées en , en , ni en. comparution immédiate comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité convocation par procès-verbal

Type d'infraction : Contravention

Peine de prison : Aucune

Amende : 1 500 €

Le procureur peut aussi mettre en place des comme un . mesures alternatives aux poursuites stage de citoyenneté

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus