Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par . La demande peut également être faite par Nous vous présentons les informations à connaître. assignation requête.
Le tribunal judiciaire est compétent que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le , ... pour juger toutes les affaires civiles conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce le tribunal paritaire des baux ruraux
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé (ou de l'un de vos adversaires). défendeur
En matière de (achat, location, vente, prestation de service…), vous devez saisir le tribunal judiciaire ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution
En matière de vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le. réparation d'un préjudice dommage a été subi.
, la loi désigne Dans certains cas un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
Si l’affaire concerne un , vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Si l’affaire concerne une , vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée. succession
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre . Il y a des juges (protection des majeurs, divorce....) différents services selon le type de litige spécialisés dans certaines matières
Si la matière est du tribunal, le dossier de la procédure lui sera adressé. Il peut s’agir du , du , du confiée à un juge spécialisé juge aux affaires familiales juge des contentieux de la protection juge de l’exécution.
Les demandes de et d'sont adressées au président du tribunal judiciaire. référé ordonnance sur requête
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Type d'affaires |
Service ou juge compétent |
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Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement |
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Divorce, autorité parentale |
Juge aux affaires familiales |
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Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice |
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Contentieux sécurité sociale et incapacité |
Tribunal judiciaire, pôle social |
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Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) |
Tribunal judiciaire |
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Successions |
Tribunal judiciaire |
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Propriété immobilière |
Tribunal judiciaire |
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Autres affaires civiles |
Tribunal judiciaire |
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas (hors matières spécialisées) sont jugés au . 10 000 € tribunal de proximité
Le tribunal est saisi par ou par . Le type de saisine dépend de la ou de la assignation requête nature de l'affaire valeur du litige.
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une . procédure en référé
Vous devez saisir le tribunal lorsque la est supérieure à ou par assignation valeur du litige 5 000 € lorsque l'avocat est obligatoire.
L'assignation est délivrée au par un commissaire de justice. défendeur
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de par exemple). 100 € dommages-intérêts
L'assignation constitue les du c'est-à-dire ses demandes et ses arguments. conclusions demandeur
Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.
Dépôt de l'assignation
Vous devez au tribunal judiciaire au moins déposer l'assignation 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée , l'assignation doit être déposée dans le délai de. par voie électronique 2 mois à compter de cette communication
Le non-respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. caducité
Si le litige concerne une procédure où , c'est l'avocat qui rédige l'assignation. la représentation par avocat est obligatoire
Le défendeur dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son c'est-à-dire le document le désignant comme avocat. acte de constitution
Vous devez saisir le tribunal par requête pour et pour certains litiges spécifiques (troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...). les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à
Une tentative de est avant l'introduction de la pour . conciliation, de médiation ou d'une procédure participative obligatoire requête les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à
Vous pouvez utiliser un modèle de requête
La requête peut rédigée sur papier libre.
Mentions obligatoires
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
La requête doit être datée et signée.
Transmission de la requête
La requête complétée doit être par courrier au du tribunal compétent. déposée ou transmise greffe
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Le défendeur
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule . sans audience
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une . En accord avec votre adversaire requête conjointe
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties. sans audience
La procédure en elle-même est . gratuite
En tant que demandeur, vous devez en revanche, payer le commissaire de justice qui a délivré l'assignation et l'avocat qu'il a chargé de l'affaire. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le et le peuvent bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes. demandeur défendeur l'aide juridictionnelle
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens c'est-à-dire aux . frais du procès