Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (, , , ...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ? moto cross pocket bike pit-bike dirt bike
Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez une mini moto ou un quad non homologués. louer et utiliser
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto . uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les suivantes : 2 conditions
Engin , c'est à dire non soumis à réception CE non homologué
Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
En pratique, il s'agit notamment de (, , , ...) et de . mini motos moto cross pocket bike dirt bike pit bike quads
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.
Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Le (entreprise, association) doit en votre nom suivant la date de la vente, via le portail (connexion via ou par mail). vendeur professionnel faire la déclaration dans les 48 heures Dicem FranceConnect
Vous devez ensuite (ou contester) la déclaration de l'engin. confirmer
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un . code de confirmation unique
Vous devez alors (ou contester) en ligne la via le portail (connexion via ou par mail). confirmer déclaration de l'engin Dicem FranceConnect
Préparez un sous format numérique. justificatif de domicile
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une et un seront disponibles . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification dans votre espace en ligne
Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire ). cerfa n°16241
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire ). cerfa n°16242
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un . code de confirmation unique
Vous devez alors (ou contester) en ligne la via le portail (connexion via ou par mail). confirmer déclaration de l'engin Dicem FranceConnect
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une et un seront disponibles . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification dans votre espace en ligne
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire ). cerfa n°16241
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire ). cerfa n°16242
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un . code de confirmation unique
Vous devez alors (ou contester) en ligne la via le portail (connexion via ou par mail). confirmer déclaration de l'engin Dicem FranceConnect
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une et un seront disponibles . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification dans votre espace en ligne
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire ). cerfa n°16241
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire ). cerfa n°16242
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Vous devez faire une déclaration suivant la date de l'achat via le portail (connexion via ou par mail). dans les 48 heures Dicem FranceConnect
Joignez un sous format numérique : justificatif de domicile
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une et un seront disponibles dans votre . attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification espace en ligne
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une et un seront disponibles dans votre. attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification espace en ligne
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une et un seront disponibles dans votre. attestation sécurisée de déclaration numéro unique d'identification espace en ligne
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire . Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853
Le de l'engin doit être sur une de l'engin, . numéro d'identification gravé partie fixe qui ne peut pas être changée
Le doit également fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive. numéro d'identification apparaître sur une plaque
Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €
Vous devez faire la déclaration suivant la modification. dans les 48 heures
Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.
La se fait via le portail via le portail (connexion via ou par mail). déclaration de modification en ligne Dicem FranceConnect
Joignez, sous format numérique :
: Si vous avez changé d'adresse justificatif de domicile
Si vous avez : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) changé d'état civil
: En cas de vente de l'engin justificatif de domicile
: dépôt de plainte En cas de vol de l'engin
En cas de : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) destruction de l'engin
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une sera disponible dans votre espace en ligne. attestation sécurisée de déclaration
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853 cerfa n°16230 personne morale
La se fait via le portail via le portail (connexion via ou par mail). déclaration de modification en ligne Dicem FranceConnect
Joignez, sous format numérique :
: un En cas de changement d'adresse justificatif de domicile
: un En cas de vente de l'engin justificatif de domicile
: un dépôt de plainte En cas de vol de l'engin
En cas de : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) destruction de l'engin
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une sera disponible dans votre espace en ligne. attestation sécurisée de déclaration
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853 cerfa n°16230 personne morale
La se fait via le portail via le portail (connexion via ou par mail). déclaration de modification en ligne Dicem FranceConnect
Joignez, sous format numérique :
: un En cas de changement d'adresse justificatif de domicile
: un En cas de vente de l'engin justificatif de domicile
: un dépôt de plainte En cas de vol de l'engin
En cas de : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect) destruction de l'engin
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une sera disponible dans votre espace en ligne. attestation sécurisée de déclaration
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une ). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre. cerfa n°13853 cerfa n°16230 personne morale
Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €
Le propriétaire de l'engin doit avoir une . assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
composé d'une seule pièce Casque intégral
en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras Vêtements de protection
en matière résistante Gants
Chaussures montantes
Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la indiquant les règles à respecter. charte
Il est de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués : route, chemin, piste... interdit sur une voie ouverte à la circulation publique
Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être uniquement : circuit agréé, terrain adapté. utilisés sur un terrain spécialement conçu à cet effet
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 1 500 €
Le véhicule peut être , et . confisqué immobilisé mis en fourrière
Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire. rodéo urbain