La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
Livret de famille en cas de ou de mariage naissance du 1er enfant
la mairie doit également si vous lui en faites la demande. mettre à jour le livret de famille
Les actes d'état civil sont établis par un qui est placé sous le contrôle du . officier d'état civil procureur de la République
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches. saisir le Défenseur des droits