Guide Particuliers

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

Attention

Si vous êtes , vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un . contractuel salarié du secteur privé

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et si vous avez un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) que vous remplissez des conditions suivantes : normal dès 55 ans nombre minimum de trimestres cotisés et l'une

  • Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH) incapacité permanente au moins égale à 

  • Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en . situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service  : Ma carrière

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte retraite
    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Ce service vous permet, (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. quelle que soit votre situation professionnelle informations et des services personnalisés

Si votre , vous pouvez en demander la correction . relevé de carrière est incomplet ou inexact à partir de 55 ans

Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations. CDAPH

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de , vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...). 50 %

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'une ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de  au moment de votre demande de retraite incapacité permanente d'au moins  50 %

  • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap. au maximum  de la durée totale d'assurance

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre caisse de retraite ( ou ) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. SRE CNRACL

Attention

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au (sans ) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. taux plein décote

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est . majorée

Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1 janvier 1968 er

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du ou de la . SRE CNRACL

Il est calculé d'après la formule suivante :

(Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé. minimum garanti

Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus