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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vous un (voiture, moto...) en France ou à l'étranger et vous souhaitez  ? achetez véhicule d'occasion l'immatriculer

Vous avez pour demander la nouvelle carte grise ou. 1 mois sur internet auprès d'un

Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l' ANTS

  • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv

  • Chez un professionnel de l'automobile habilité

Vidéo - Résumé de la démarche

Vous devez avoir pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). une carte bancaire

La liste des diffère selon que le véhicule était immatriculé ou dans un ou dans un  : documents à fournir précédemment en France autre pays

Vous devez avoir vos identifiants . France Connect

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez avoir le qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession

Vous devez avoir une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants

  • Formulaire cerfa n°13750

  • de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire Vendu le (jour/mois/année)

  • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. sauf si le véhicule en est dispensé contre-visite

  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche mandat pièce d'identité

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Vous devez avoir vos identifiants . France Connect

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • document officiel l'indiquant

    • certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités ou

  • de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • , si le véhicule a plus de 4 ans et . Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle . Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé moins de 6 mois contre-visite Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise  à vos frais

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

À noter

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Vous devez avoir vos identifiants . France Connect

Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • Document officiel l'indiquant

    • certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Ou

  • de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • , si le véhicule a plus de 4 ans et . Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé moins de 6 mois contre-visite

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

    : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise  à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal Ou

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la de votre département. Dreal

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

La démarche s'effectue sur le site internet de l'. ANTS

Services en ligne et formulaires

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Services en ligne et formulaires

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Vous avez acheté un véhicule. en utilisant l'application Simplimmat.gouv

Vous pouvez demander votre nouvelle carte grise via cette même application.

Attention

L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

Vous devez effectuer les actions suivantes.

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France. pendant 1 mois

Vous recevrez votre carte grise sous , dans un délai de 3 à 4 jours. pli sécurisé

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des vous seront demandés. frais de service

La à fournir diffère selon que le véhicule était immatriculé liste des documents précédemment en France ou dans un ou dans un  :

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

  • Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757

  • (original) pour chaque co-titulaire Justificatif d'identité

  • (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Justificatif de domicile

  • , en chèque ou par carte bancaire Coût de la carte grise

  • , si le véhicule a plus de 4 ans et . Il doit dater (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé de moins de 6 mois contre-visite

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • Document officiel l'indiquant

    • certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Ou

  • de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • , si le véhicule a plus de 4 ans et . Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé moins de 6 mois contre-visite

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise  à vos frais

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

À noter

Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Formulaire cerfa n°13750

  • de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

  • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union Européenne si le véhicule y était immatriculé. sauf si le véhicule en est dispensé contre-visite

  • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans  : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes. un pays hors Union européenne

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

    • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

  • Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776

Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un  : simulateur

Services en ligne et formulaires

En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Où s'informer ?

Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)

En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Services en ligne et formulaires

Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus