La permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées. mise en sommeil
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une . cessation des paiements
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une . cessation des paiements
Si la société a un , avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises. établissement secondaire
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un . support habilité à publier une annonce légale
à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités. Dans un délai de 1 mois
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de (avec signature d'un contrat de domiciliation). domiciliation
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Cas du : des obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès). régime des travailleurs non salariés cotisations minimales
Cas du : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant. régime général de la sécurité sociale
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. l'Acre
la société est exemptée de déclaration et paiement. TVA :
une avec la mention "néant" doit être remplie. Impôt sur les sociétés : déclaration de résultat
la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité. Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit la société réactiver
Soit l'activité cesser définitivement
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
La nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales. cessation définitive d'activité
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.