Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :
Elle détient, directement ou indirectement, plus de des droits de vote ou du capital de la société. 25 %
Elle dispose d'un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction)
Si aucun de ces critères n'est rempli, il s'agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Infogreffe met à disposition un pour faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs. schéma
lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Société et groupement d'intérêt économique ayant son en France siège social
Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France
Autre entité soumise à l'obligation d'immatriculation au et au (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.) RCS RNE
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la . création de la société
La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :
Concernant : la société
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification
Concernant : les bénéficiaires effectifs
Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société
À chaque fois qu'un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une doit être faite. demande d'inscription modificative
Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif émerge suite à la modification du capital social de la société. Il peut aussi s'agir d'un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d'adresse après un déménagement, changement de nom d'usage à la suite d'un mariage., etc.).
Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a , à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative. 30 jours
Votre demande doit être faite en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :
Concernant : la société
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Numéro unique d'identification
Concernant : les bénéficiaires effectifs
Nom, nom d'usage, pseudonymes, prénoms
Date et lieu de naissance, nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société
Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu'elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
Un peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite. mandataire
Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d'accomplir les formalités d'immatriculation ou le représentant légal de la société) s'expose à une amende de et à 6 mois de prison. Elle s'expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques. 7 500 €
Ces sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à et aux peines suivantes : 37 500 €
Dissolution de la société
Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d'un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d'entrer en bourse
Interdiction pour 5 ans maximum d'émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite